Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Grid PILOT, édité et exploité par Grid Energies SAS.

L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Grid PILOT est une plateforme SaaS d'audit automatisé de factures d'énergie. Le service comprend :

• L'ingestion automatique de factures d'énergie par email
• L'extraction et l'analyse des données de facturation (OCR)
• La vérification de conformité contractuelle et réglementaire
• Le contrôle des composantes tarifaires (TURPE, CSPE, CTA)
• Un dashboard de suivi en temps réel
• Un système d'alertes en cas d'anomalie détectée
• L'archivage sécurisé des documents

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.

Les tarifs du service sont indiqués sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros hors taxes.

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA mensuel. La facturation est basée sur le nombre de Points de Livraison (PDL) actifs sur le compte de l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes de manière non autorisée
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Grid Energies SAS

Grid Energies SAS s'engage à :

• Fournir le service avec diligence et professionnalisme
• Assurer la disponibilité du service (objectif 99.9%)
• Protéger les données de l'utilisateur conformément à la réglementation en vigueur
• Informer l'utilisateur de toute modification substantielle du service

Grid PILOT, son interface, ses algorithmes, sa documentation et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Grid Energies SAS. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de son abonnement.

Grid PILOT fournit un service d'audit automatisé à titre informatif. Les résultats d'audit ne constituent pas un avis juridique ou comptable. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le service.

Grid Energies SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Grid Energies SAS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable.

Grid Energies SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le service. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.